Aide juridictionnelle : Les avocats « unis et déterminés »
Pour William Feugère, président national de l'Association des avocats conseils d'entreprises (ACE), au terme de la mobilisation de l'ensemble des barreaux français, « le dossier de l'aide juridique est arrivé à un point de non retour. Le budget consacré par l'État est depuis longtemps insuffisant. Il doit être doublé ».
Comme le souligne le président de l’ACE, « Notre profession a fait depuis de nombreuses années des propositions concrètes que l’État s’est longtemps refusé à étudier : taxation des contrats d’assurance protection juridique et taxation des actes enregistrés ou soumis à publication. En retour, le gouvernement évoquait une taxation… des avocats eux-mêmes, alors que nous assurons le maintien d’une mission de service public à nos frais, faute d’une véritable rémunération permettant de couvrir nos charges. À l’issue de la manifestation, les Président du CNB et de la Conférence des Bâtonniers, le vice-bâtonnier de Paris et les présidents des syndicats (ACE, CNA, FNUJA, SAF) ont été reçus à Matignon. Nous avons réitéré nos exigences, celles des justiciables, nos propositions, nos refus et renvoyé l’État à son devoir de solidarité nationale. On nous a annoncé que pour la première fois un arbitrage de Matignon avait imposé à Bercy d’étudier – enfin ! – nos propositions. On nous a annoncé aussi la désignation d’un parlementaire en mission, le député Jean-Yves Le Bouillonnec, pour faire des propositions concrètes avant fin août, destinées à être intégrées au projet de loi de finances pour 2015. L’ACE a rencontré M. Le Bouillonnec le 16 juillet dernier. Il a reçu les quatre syndicats, en entretien individuel le matin, en réunion collective l’après-midi. L’ACE a rappelé les exigences de la profession, exprimées la veille par le Président du CNB. Nous avons rappelé les propositions de taxation des actes juridiques et des contrats d’assurance protection juridique. Si ces réformes nous ont été indiquées en cours d’étude, aucun délai de mise en œuvre ne nous a été donné. Nous avons réitéré notre refus d’une taxation des avocats. Nous maintiendrons notre mobilisation, pour que les droits des plus démunis soient effectivement garantis, pour que notre rôle soit enfin pleinement reconnu, à sa juste valeur et donc dûment rémunéré, et pour que le budget de l’aide juridique soit, sans délai, doublé.
