Droit & chiffre

278 articles

Professions Actualité

L'évaluation du préjudice en matière de propriété intellectuelle : des moyens inédits

Par Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, ancien Secrétaire de la Conférence

Droit & chiffre

Entreprises et Cabinets d'avocats : le New Deal

Par Christophe Roquilly, Professeur à l'EDHEC Business School, Directeur de LegalEdhec

Droit & chiffre

Conférence de l'ADIJ sur la lutte contre la contrefaçon

L'association pour le développement de l'information juridique (ADIJ) organise une conférence sur le thème de la loi du 11 mars 2014 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon le jeudi 3 juillet, en matinée, à la bibliothèque de l'Ordre des avocats de Paris.

Droit & chiffre

Une présidente pour la Fnuja

L'avocate parisienne Anne-Lise Lebreton vient d'être élue présidente de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) à l'issue de son 71e congrès, qui s'est déroulé dernièrement à Antibes Juan-les-Pins à l'invitation de l'UJA de Grasse.

Droit & chiffre

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute de l'employeur lorsque celui-ci n'a pas respecté ou fait respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.

Droit & chiffre

Pas de contrôle des fonds propres par le fisc

Aux termes d'une décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat retient que l'administration fiscale française n'a aucun pouvoir de contrôle sur les fonds propres attribués à une succursale en France par sa mère étrangère.

Réforme du droit des obligations

La garde des Sceaux confirme la nécessité de réformer le droit des obligations.

Académie internationale d'été Ernst & Young

L'Institut droit éthique patrimoine (IDEP), en partenariat avec EY Société d'avocats, organise les lundi 30 juin et mardi 1er juillet dans les locaux d'EY à La Défense, Tour First, la deuxième Académie internationale d'été de l'université Paris-Sud sur le thème des : « Codes d'éthique, un nouveau défi pour les entreprises ».

Nouvelle campagne radio des notaires

« Les notaires, ils pensent à tout, ils pensent à nous et ils pensent à demain » : jusqu'au 24 juin, les notaires de France prennent la parole sur les ondes avec leur nouvelle campagne radio.

Vers un Ordre national des avocats ?

Conseil national des barreaux, conférence des bâtonniers, ordre par région… la profession souffre aujourd'hui d'une représentation multiple, renvoyant pour certains une image brouillée et négative. Plusieurs avocats ont décidé de créer l'« association pour un Ordre national des avocats ». Pascal Saint Geniest, avocat et ancien bâtonnier explique en quoi celle-ci consiste, quels sont ses objectifs et quels seraient les principales missions d'un ordre national.

Agences de notation : le régulateur européen affirme son pouvoir de sanction

Par Antoine Gaudemet, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Livre blanc pour les juristes d'entreprise

L'éditeur juridique LexisNexis vient de publier en anglais un livre blanc intitulé « Company Lawyers : Independent by Design » soit « Juristes d'entreprise : l'indépendance en ADN ». Coédité par le tandem Philippe Coen, président de l'ECLA, et Christophe Roquilly, professeur à l'EDHEC, cet ouvrage a pour ambition de démontrer à quel point l'indépendance du juriste d'entreprise peut être déterminante pour concilier performance économique et respect des valeurs éthiques.

Anne-Lise Lebreton, présidente de la Fnuja

L'avocate parisienne vient d'être élue présidente de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) à l'issue de son 71e Congrès qui s'est déroulé dernièrement à Antibes Juan-les-Pins à l'invitation de l'UJA de Grasse.

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité d'entreprise

Par Henri GUYOT, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris – brL Avocats

Mobilisation du 5 juin sur l'aide juridictionnelle

L'association des Avocats conseils d'entreprises se déclare entièrement solidaire de l'action mise en œuvre par le Conseil national des barreaux, avec le soutien du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, pour appeler l'attention de nos concitoyens sur la gravité du problème, toujours laissé en suspens, du financement de l'aide juridictionnelle.

Investissements étrangers en France : le décret Montebourg est-il viable ?

Fidèle à la méthode qu'on lui connaît, le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a réussi un coup politique au prix d'un risque juridique important. Avant même d'être publié au Journal officiel, son décret du 14 mai 2014* de « patriotisme économique », approuvé depuis par une majorité de Français, soulevait des interrogations quant à sa légalité et sa conventionnalité.

Contrefaçon : les dommages et intérêts très alourdis

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 en France. Auparavant, la contrefaçon a souvent été considérée comme lucrative malgré les mesures de réparation... La nouvelle loi va significativement améliorer la protection de la Propriété Intellectuelle en France.

Premier rapport annuel du notariat

Les notaires de France rendent compte de leurs missions pour la première fois à travers un outil de communication très efficace : un rapport annuel intitulé « Les notaires au côté de l'Etat et au service de tous ».

L'Etat sous la pression de la société civile ?

Le 5e cycle des conférences du Conseil d'Etat intitulées « Où va l'Etat ? » porte sur l'avenir de l'Etat à la lumière des nouveaux défis auxquels il doit faire face, notamment sous l'influence, certains diront la pression, de la société civile.

Juridictions commerciales : signature d'une convention pour la dématérialisation des procédures

Une convention pour développer la communication électronique entre avocats, juges consulaires et greffiers des tribunaux de commerce a été signée le 7 mai, au siège du Conseil National des Barreaux (CNB), par Jean-Marie Burguburu, président du CNB, Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).

Legi Team organise la 4e Journée du Management Juridique

Fort du succès des précédentes éditions qui ont réuni chaque année plus de 150 participants, Legi Team organise, pour la 4e année consécutive, la Journée du Management Juridique le 24 juin à Paris.

Reconnaissance de dette et diminution de l'actif net

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la prescription d'une dette entraîne sa réintégration au résultat fiscal d'une entreprise qui n'a pas reconnu sa qualité en débiteur, une simple inscription en comptabilité ne suffisant pas.

Juridiction compétente en cas d'atteinte au droit d'auteur en ligne

Selon la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), l'accessibilité d'un site, dans le ressort de la juridiction saisie est de nature à justifier sa compétence.

Section internationale de l'ACE à Séville

L'ACE (avocats conseils d'entreprises) organise, dans sa section internationale, son 6e séminaire franco-espagnol à Séville les 5 et 6 juin prochains sur le thème de la mutation de l'entreprises « regards croisés France-Espagne, anticiper et accompagner ».

La place des femmes au sein de la profession d'avocat

La place des femmes au sein de la profession d'avocat en 2014

En l'espace de dix ans, le secteur juridique s'est féminisé. La profession d'avocat n'a pas échappé à la tendance. Ce sont pourtant toujours les hommes qui, en majorité, continuent de « tenir les rênes » de la profession. Ces inégalités perdurent dans une profession féminisée qui est également en pleine recherche d'un meilleur « work life balance ».

L'accès à l'innovation pour les PME

Par Nicolas Binctin, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Poitiers où il enseigne le droit des affaires et le droit de la propriété intellectuelle et codirige le M2 profession Droit de la recherche et Valorisation. Il assure des enseignements en droit de la propriété intellectuelle pour les universités Paris I, Paris II et Paris XII.

Les immobilisations : un objet comptable pas si facilement identifiable...

La distinction entre un actif immobilisé et une charge a toujours constitué une question délicate, entre règles comptables, principes fiscaux, application du Code civil et bon sens. Les réformes comptables de 2005 ont fait évoluer les pratiques comptables par une reconnaissance plus large de la notion d'immobilisation. Voici une illustration de cinq analyses pratiques tirées de la jurisprudence fiscale, qui montrent que l'Administration suit aussi de manière ‘connectée' les considérants comptables avec une extension du périmètre des éléments à inscrire à l'actif des bilans.

Faux experts-comptables : menace sur l'économie régionale

Selon l'Ordre des experts comptables région Paris Ile-de-France, le nombre de cas présumés d'exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 a connu une augmentation de près de 100 %% par rapport au 1er trimestre 2013.

Le CNB réaffirme l'urgence de la réforme pénale

Le Conseil national des barreaux réaffirme l'impérieuse nécessité de traiter de manière prioritaire le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines qui constitue en l'état la seule réforme pénale d'ampleur annoncée depuis 2012.

3e Coupe nationale des élèves citoyens

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a récemment remis les trophées aux lauréats de la Coupe nationale des élèves citoyens organisée par l'association Initiadroit.

Conformité et certifications, les liaisons dangereuses ?

Le Centre de recherche sur les Risques et les Crises (CRC) de l'école des Mines ParisTech a initié en 2011, avec le soutien du groupe Afnor et de la société Preventeo, le déploiement d'une enquête consistant à étudier les pratiques d'entreprise dans le domaine de la veille réglementaire et de l'évaluation de la conformité légale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et la mise en lumière des relations susceptibles d'exister entre le processus de maîtrise des conformités et celui de la certification. Grâce aux résultats de cette enquête, la société Preventeo vient de développer une plateforme de gestion intégrée des systèmes de management sur mesure.

Interceptions de sécurité : mobilisons-nous !

Pour le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, "Nous avons le devoir de défendre les libertés publiques. Celles de tous les citoyens. Précisément lorsque 600 000 interceptions de sécurité –écoutes téléphoniques, saisies de courriers électroniques, géolocalisation– interviennent chaque année en France"...

Le droit collaboratif : outil indispensable pour l'avocat du XXIe siècle

Le 3e colloque annuel de l'Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC), qui s'est tenu récemment à la Maison du barreau, a montré à quel point le processus collaboratif est un outil indispensable pour l'avocat d'aujourd'hui, s'inscrivant parfaitement dans la politique de déjudiciarisation et de développement des modes amiables de règlement des litiges.

Campus Probono 2014 : les défis juridiques

Pro Bono Lab invite étudiants et professionnels bénévoles à mettre leurs compétences au profit d'une quarantaine d'associations.

Guy Jacquot nouveau président de la CNEJFD

Guy Jacquot a été élu président de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Finance et Diagnostic (CNEJFD) le 10 janvier 2014.

Compliance concurrence : ce qui coûte, ce qui marche, ce qui compte

Le Business & Legal Forum a réuni des personnalités du monde des affaires pour débattre, autour d'une découverte œnologique chez Lavinia, de la compliance en matière de concurrence. A travers les points de vues et retours d'expériences de ces professionnels aguerris se sont dessinées les bonnes pratiques à adopter afin d'obtenir des résultats concrets pour plus de conformité et de transparence.

L'AFJE interpelle les Pouvoirs publics sur l'attractivité de notre droit

Dans le numéro spécial Confidentialité de "Juriste d'entreprise Magazine", 48 personnalités du monde du droit s'expriment sur la confidentialité des avis donnés par les juristes d'entreprise...

Avoirs non déclarés à l'étranger : une arme implacable

Depuis de nombreux mois, il n'aura échappé à personne, même au contribuable non averti, que l'Administration fiscale s'est dotée de moyens exceptionnels pour lutter contre la fraude fiscale. Maître Michel Gryner, avocat à la Cour, fait le point…

L'Etat dans l'Europe des Etats

La quatrième conférence du cycle « Où va l'Etat? » s'est tenue récemment au Conseil d'Etat au moment où l'on s'apprête à célébrer le cinquantenaire de l'arrêt Costa contre Enel qui a posé le principe de la primauté du droit de la Communauté européenne (devenue Union) sur le droit national, y compris constitutionnel. Pourtant, cette célèbre jurisprudence n'a jamais été reprise par aucun traité signé par les États membres ni véritablement appliquée. Cela amène à s'interroger sur la place de l'Etat français, co-créateur de l'Union européenne, au sein d'une Europe en pleine mutation.

Vers une réforme de l'assurance vie ?

Maître Fabrice Luzu, notaire dans le 8e arrondissement de Paris, trace le passé et le présent et esquisse l'avenir de l'assurance vie à l'aune d'une éventuelle réforme législative. Il envisage trois thèmes possibles pour cette réforme : assiette des droits des créanciers, régime matrimonial et règles de succession.

L'Avocat au cœur de la médiation ou la sortie gagnante du conflit

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends, dont fait partie la médiation, est lié à un besoin de la société qui aspire à une justice différente, plus rapide, plus consensuelle et proche des attentes et intérêts de chacun. En favorisant l'apaisement, ces modes permettent une meilleure adhésion des parties à la solution construite ensemble, les décisions gagnent en efficacité, tout en évitant la rupture du lien entre les parties. Ce développement doit avoir lieu avec l'appui des avocats, formés à la médiation, afin d'accompagner le client en tant que prescripteur et conseil.

Les simplifications comptables de janvier 2014 : aller plus loin…

L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 apporte des simplifications comptables pour les petites entreprises, avec notamment une possibilité d'adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (1), la dispense d'établissement de l'annexe pour les micro-entreprises (2), et la possibilité, lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de demander que ceux-ci ne soient pas rendus publics (3). L'impact pratique de ces dispositions demeure néanmoins limité.

La CNHJ lance une hotline mail consacrée aux décisions d'expulsion

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) mobilise ses juristes pour sensibiliser les publics concernés –locataires, bailleurs…– sur les démarches et recours possibles. La vocation ? Répondre, directement et gratuitement, aux questions des personnes confrontées à des procédures d'expulsion locative, via une hotline mail sur son site internet, opérationnelle du 25 au 31 mars prochains.

Evolutions de la protection des données personnelles

Le Centre d'Études Juridiques et Économiques du Multimédia (CEJEM) a présenté son colloque annuel sur les données personnelles intitulé "Bilan de 1995 et réforme de 2014 ?" à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, en compagnie d'illustres praticiens et théoriciens du droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Il en ressort un consensus sur la nécessité d'une réforme mais des divergences sur la forme et le fond de celle-ci.

2ème édition du colloque « Communication à l'âge Digital »

La deuxième édition du colloque « Communication à l'âge Digital » se tiendra les 16 et 17 avril prochains, à Esupcom'Paris. Il portera cette année, sur les nouvelles formes d'économies.

Le CNB organise ses 4èmes Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Le Conseil National des Barreaux organisera le 31 mars 2014, la 4ème édition de ses États généraux du droit de l'entreprise (EGDE) sur le thème « L'Entreprise, un concept d'avenir ? ». Rendez-vous annuel incontournable de la profession, ces états généraux marquent l'investissement des avocats en tant qu'experts auprès des acteurs du monde de l'entreprise et en particulier des PME-PMI, artisans, commerçants et indépendants, dont ils sont un partenaire juridique et fiscal primordial, alors inscrivez- vous !

Constitutionnalité d'un article du Code du travail

La Cour de cassation a accepté que soit transmise au Conseil constitutionnel, en raison de son caractère sérieux, une QPC mettant en cause la constitutionnalité de l'article L. 8271-13 du Code du travail.

L'article 70 quater de la loi ALUR annulé par le Conseil Constitutionnel !

Comme le souligne Roland Rodriguez, président de la FNUJA, « c'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte juridique contresigné par Expert-Comptable ».

Les mesures de protection pour les personnes vulnérables

Les Notaires d'Europe lancent un nouveau site web d'information : « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu). Ce site est réalisé avec le soutien de la Commission européenne. Il met à disposition des fiches d'information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.