Des membres du service de ce médecin à l’hôpital de Bayonne ont alerté leur hiérarchie, ce qui a conduit à son interpellation. Il a d’abord été suspendu par le ministère de la Santé, avant d’être radié par l’Ordre des médecins. Le procureur de la République de Bayonne a demandé il y a deux semaines le renvoi du Dr Bonnemaison devant les assises. Les magistrats instructeurs restent cependant libres de suivre ou non les réquisitions du parquet.
Différents textes régissent le problème soulevé par les personnes malades en fin de vie. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, leur reconnait le droit d’accéder aux soins palliatifs ainsi que de refuser un traitement. L’article 37 du Code de déontologie médicale donne au médecin l’obligation de ne pas pratiquer d’obstination déraisonnable et de soulager les souffrances. La loi Léonetti sur la fin de vie, votée en avril 2005, prohibe l’acharnement thérapeutique, considéré comme une « obstination déraisonnable », et instaure un droit au « laisser mourir ». Elle établit une nette distinction entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée comme essentielle pour préserver la dignité du patient.
Tout n’est pas réglé pour autant. Le malade en fin de vie n’a le choix qu’entre un accompagnement en soins palliatifs ou une suspension d’alimentation et d’hydratation pour hâter la mort. Mais il ne peut demander une injection létale, à laquelle nos animaux domestiques ont droit… Ces injections sont cependant parfois pratiquées par des médecins, dans la clandestinité. Lorsque les tribunaux sont appelés à juger ce type d’affaires, ils délivrent généralement des peines symboliques. Lorsqu’il existe ainsi une nette différence entre la loi et son application, c’est qu’il faut modifier la loi. Le débat sur l’euthanasie est donc loin d’être clos.
