La loi Handicap de 2005 prévoyait de mettre en accessibilité aux personnes handicapées tous les bâtiments publics, transports, voiries, bâtiments d'habitations, d’ici le 1er janvier 2015. Force est de constater que « dufait de retards accumulés », seulement 40 %% des bâtiments publics sont aujourd’hui aux normes.
L’ordonnance votée constate que la loi de 2005 n’a pu être tenue. Elle accorde en conséquence de nouveaux délais aux établissements recevant du public (ERP) pour réaliser les travaux de conformité. Elle donne aux acteurs publics et privés qui ne sont pas aux normes, jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap) en mairie ou en préfecture dans lequel ils s’engagent sur un certain calendrier de travaux.
Pour les bâtiments accueillant moins de 200 personnes au maximum (80 %% de ceux restant à mettre aux normes), le délai supplémentaire est de 3 ans. Pour les bâtiments pouvant en accueillir plus, ce délai est allongé à 6 ans. Il peut s’étendre à 9 ans en cas de « difficultés financières avérées ». Les transports urbains disposent de 3 ans supplémentaires, 6 ans pour les interurbains et 9 pour les transports ferroviaires. Ainsi, tout doit être régularisé au plus tard au 1er janvier 2025.
Les associations en colère.
Plusieurs associations de personnes à mobilité réduite avaient appelé à se mobiliser pour que la loi soit retravaillée. L’Association des paralysés de France (APF) avait rédigé un texte intitulé « Accéder, c’est exister », pour appeler à "garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société." Elle demandait aussi que le délai maximal accordé soit limité à 2017 pour l’ensemble des travaux. Dans son baromètre 2013, l’APF estimait qu'à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42%% des bus sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Ceux qui ne réaliseront pas d'Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.
