L'élu Julien Bayou, représentant de l'association Pouvoir citoyen, et Fatima Benomar, pour l'association Les effronté-es, se sont présentés le 22 février dernier devant les magistrats du Tribunal administratif de Paris pour demander la divulgation de la liste des entreprises hors-la-loi.
Un contentieux pour interpeller l'opinion
En France, l'inscription de l'égalité salariale dans le code du travail date de 1972. La loi Roudy de 1983 exige que les entreprises de plus de 50 salariés ayant signé un contrat avec l'État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération.
Depuis la loi du 4 août 2014, les sociétés sont sommées d'avoir un RSC développé comprenant un accord ou un plan d'égalité salariale, sous peine d'être sanctionnées à hauteur de 1 % de la masse salariale et d'une interdiction de soumission aux marchés publics. Cette loi méconnue n'impose même pas d'obligation de résultat mais une simple obligation de moyens.
« Et pourtant, la majorité ne la respecte même pas : 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n'en ont pas et seules 0,1 % sont sanctionnées », a déploré Fatima Benomar devant les juges. Pire, il semblerait que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) n'aient pas le temps d'effectuer ces contrôles.
Le problème, selon Julien Bayou, est que ces sanctions ne sont pas transparentes et que certaines sociétés arrivent à soumissionner quand même à des marchés publics, « tout simplement car les élus n'ont pas la liste des rares entreprises mises en demeure ou sanctionnées ».
Voilà déjà trois ans que ce bras de fer en justice a commencé. Les deux associations s'étaient réunies juridiquement en 2015 pour obtenir la divulgation de la fameuse liste des entreprises contrevenantes, après les échecs des demandes formulées auprès du ministère des Droits des femmes et de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Le mois dernier, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, annonçait « un plan dur et concret » sur l'égalité salariale, en insistant sur les vertus de la transparence. Pourtant, la ministre a la possibilité de divulguer cette liste…
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, qui dispose aussi de ce pouvoir, ajoutait : « il faut que l'opinion publique s'en saisisse, on voit l'importance qu'elle peut avoir sur la question du harcèlement ».
Même si cette procédure n'a qu'une « chance très minime de succès », dixit le requérant lui-même, elle permet de reposer le débat sur la table. Julien Bayou profite ainsi de ce rendez-vous au Tribunal administratif pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'agir pour l'égalité salariale.
Lors de l'audience, le rapporteur public a rendu un avis défavorable et conseillé aux juges de rejeter la demande à l'aune du droit à la vie privée des personnes morales. Son argumentaire juridique déduisant que les entreprises pouvaient bénéficier de la dérogation au principe de transmissibilité des documents (prévus à l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration) pouvant porter atteinte à la vie privée, semblait impeccable. Toutefois, Julien Bayou fait une lecture différente d'une jurisprudence du Conseil d'État cité par le rapporteur (arrêt du 17 avril 2013, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé c/ Cabinet de La Taille, n° 344924).
Le délibéré est prévu le 15 mars. En cas de succès, Julien Bayou envisage de mettre en place une plateforme numérique - « et pourquoi pas une appli » - qui rendrait publique la liste des entreprises sanctionnées. « Cela permettrait aux citoyens de choisir de ne pas consommer auprès d'une entreprise condamnée pour ce motif ou bien au contraire de soutenir celles qui ne le sont pas », explique l'élu.
Des mesures à développer
Pour faire avancer l'égalité salariale, il faut mettre les moyens matériels, financiers et communiquer. Le Fonds social européen permet ainsi de soutenir plusieurs projets en faveur du développement de l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes en Ile-de-France (4,7 millions d'euros de crédits sur 2014-2020).
À l'occasion du 8 mars, la Délégation aux droits des femmes (DDF) organise un colloque à l'Assemblée nationale intitulé « Le dire pour que ça change : libérer la parole des femmes ». Une table ronde abordera l'ouverture du débat sur les inégalités économiques et sociales. Le colloque sera d'ailleurs conclu par un échange entre l'entrepreneure Axelle Tessandier et Frédéric Mion, directeur de Sciences Po.
De nouveaux moyens pour l'égalité professionnelle, d'une part, et la parité entre les femmes et les hommes, d'autre part, étaient d'ailleurs cités parmi les cinq priorités de la DDF l'an dernier. Dans son rapport d'information faisant le bilan des mesures prises entre 2012 et 2017, elle soulignait le renforcement des obligations d'entreprise en matière d'égalité professionnelle (accès à la commande publique conditionné au respect de l'égalité, lutte contre le sexisme en milieu professionnel…).
Ce panorama des avancées permet à la fois de « mesurer le chemin parcouru et d'apprécier les efforts nécessaires à poursuivre », commentait Catherine Coutelle, alors à la tête de la DDF.
Anne Moreaux
Briser le plafond de verre
Pour Florence Sandis qui conjugue une expérience de plus de 20 ans dans l'audiovisuel et une expertise en développement personnel, notre société est sans aucun doute en train de vivre une véritable mutation, « celle qui permettra aux femmes et aux hommes de trouver leur place en harmonie, pour, à terme, mieux vivre, travailler et réussir ensemble ».
Sa philosophie est simple : « les femmes avec les hommes ». Malheureusement, si les femmes représentant 60 % des diplômés de Bac +5, elles n'occupent que 17 % des postes de direction. Cette femme « couteau suisse » (à la fois journaliste, scénariste, productrice, conférencière et formatrice) œuvre ainsi depuis des années pour aider à surpasser le fameux syndrome du plafond de verre.
Experte en égalité femmes-hommes et leadership au féminin, elle publie aux Éditions Michel Lafon un livre intitulé Brisez le plafond de verre : 12 clés pour réussir au féminin.
Elle a, par ailleurs, créé cet automne le mediaClub'Elles, « parce que libérer la parole, c'est bien, mais il faut aussi libérer le regard, et cela passe en partie par l'image que l'on donne des femmes à travers les médias ». Plus de 200 personnes des médias étaient présentes à son inauguration, dont Marie-Christine Saragosse, P.-D.G. de France Médias Monde et marraine du médiaClub'Elles. Il est ainsi prévu de faire remonter des propositions auprès d'institutions comme le CSA.
Des réseaux économiques féminins ont présenté récemment 25 propositions pour accélérer la mixité femmes-hommes dans le monde des affaires. En présence des secrétaires d'État Mounir Mahjoubi et Delphine Geny-Stephann, cette soirée inédite avait pour objectif de parler d'une seule voix sur « cette grande cause nationale » et de souligner le caractère d'urgence lié aux actions à entreprendre autour des femmes dans le travail.
Validation d'un congé féminin le 8 mars
Une décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet dernier a fait grand bruit. Cette jurisprudence valide le fait qu'un accord d'entreprise octroi une demi-journée de congé supplémentaire aux seules salariées, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars.
Pour éviter le scandale, les hauts magistrats ont développé leur décision dans un rarissime communiqué de presse (seulement trois en 2017) en expliquant que cette date est « l'occasion, par toute manifestation, de revendiquer l'égalité entre les sexes et d'éveiller les consciences, notamment, quant à la nécessité d'améliorer la place des femmes dans le monde de l'entreprise ».
La note explicative ajoute que « par cet arrêt important, la chambre sociale prend en compte l'évolution du droit de l'Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes ».
