Selon le CNB, « En l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie. Plusieurs solutions ont été proposées au Président de la République pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un juge d’instruction à l’égard de nos concitoyens et en particulier des avocats :
- prévoir que la décision motivée du juge d’intercepter les conversations d’un avocat ne peut être prise que s’il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ;
- limiter la durée initiale de la mesure d’interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ;
- soumettre la décision du juge d’instruction au contrôle du juge des libertés et de la détention, du Président du tribunal de grande instance ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
- prévoir que le Bâtonnier, toujours informé de la décision d’intercepter les communications d’un avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement ;
- limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l’avocat à une infraction ;
- interdire en tous cas la transcription des conversations d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel.
La profession d’avocat souhaite que ses propositions de modification des articles 100 et suivants du code de procédure pénale soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement au terme d’un débat serein.
L’enjeu est la garantie du respect des droits de chaque citoyen, au nombre desquels figurent les droits de la défense et le secret de ses échanges avec son avocat."
