Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats à l'élection présidentielle

Les candidats ont jusqu'au 10 mars pour clarifier leurs positions en la matière. Les réponses seront publiées, au plus tard, début avril. Présentée par Pascal Eydoux, président du CNB, Jean-Marie Burguburu, membre de la commission internationale, Patrick Le Donne, président de la commission « Intranet et nouvelles technologies » et Pierre Rancé, directeur de la stratégie et des médias, la plateforme s'articule en deux sections avec, d'une part, le questionnaire adressé aux candidats et, d'autre part, la synthèse des réponses issues des différents barreaux de France. Sur 65 000 avocats recensés en France, 2 116 ont répondu à l'enquête du CNB. Certains profils demeurent sous-représentés, en particulier les avocats ayant moins de 16 ans d'expérience, ou encore les avocats salariés ou collaborateurs. Néanmoins, le CNB indique « qu'il s'agit d'une photographie significative de la profession ». Les problématiques abordées par l'enquête reprennent successivement les récentes problématiques ayant touché la profession d'avocat au cours de ces dernières années : l'aide juridictionnelle, les délais de traitement, la défense du secret professionnel, les modalités de formation ou encore la nouvelle concurrence des legaltechs.

Un socle commun de revendications

À partir de ce panel « représentatif », les résultats montrent l'existence de nombreuses revendications communes aux avocats. À titre d'exemple, 75 % d'entre eux sont favorables à une modification des statuts fiscal et social de la profession, tandis que 86 % appellent à une simplification des passerelles professionnelles entre avocats et magistrats. La représentation de la profession constitue elle aussi un enjeu partagé de tous, avec 89 % des sondés favorables à l'unification des canaux de communication de la profession auprès des Pouvoirs publics. En matière de réformes judiciaires, 85 % des avocats ayant répondu à l'enquête s'opposent principalement à la réforme de l'appel, 74 % s'opposent à la limitation de l'appel à la simple réformation de la première instance en cas d'erreur du juge sur le droit et/ou le fait. 74 % sont contre le renforcement du filtrage des pourvois devant la Cour de cassation, ainsi qu'à l'allongement du délai initial de prescription en matière pénale (65 % contre).

À l'inverse, 75 % des avocats se disent favorables à l'unification des modes de saisine des juridictions, dans le cadre de la simplification du fonctionnement de la justice, et 66 % à la systématisation des procédures simplifiées d'homologation par le juge, sans comparution des parties en cas d'accord. Le développement des outils numériques remporte aussi l'adhésion de la profession. 71 % sont favorables à une communication électronique en première instance, tandis que 80 % souhaitent un accès prioritaire aux fichiers numériques nationaux, dans le cadre de la modernisation du fonctionnement des juridictions. Enfin, la formation et le secret professionnel constituent toujours deux enjeux essentiels pour la profession. 70 % sont favorables à la création d'une formation commune des professionnels du droit, et 86 % à l'extension du secret professionnel à toutes les demandes de communication d'information visant un avocat.

L'ensemble illustré par l'enquête fait partiellement écho aux nombreux enjeux déjà identifiés dans le récent rapport Haeri « L'avenir de la profession d'avocat ». Bien que la présidence du CNB réfute tout lien entre les deux démarches, celles-ci semblent répondre à un même besoin d'analyse et de compréhension des difficultés auxquelles fait face une profession en pleine transition technologique et économique, dans un contexte politique et juridique plus qu'incertain.

Une initiative pour la justice ?

Le questionnaire destiné aux candidats à la Présidentielle reprend les grandes lignes des résultats de l'enquête, articulant dans chaque question constats et propositions du CNB. La démarche reste relativement technique, touchant à des sujets propres à la profession. Le Conseil national des barreaux a, par ailleurs, incorporé certaines problématiques sociétales, notamment la participation de la France à la CEDH, la prolongation de l'état d'urgence ou encore la promotion de l'égalité homme-femme. Ces questions résultent d'une crainte des membres du CNB vis-à-vis de certaines propositions électorales « inquiétantes et qui nous bouleversent », selon les mots de Pascale Eydoux. Le sort de la justice communautaire reste l'une des principales inconnues juridiques de cette campagne ; les positions variant fortement selon les candidats libéraux ou souverainistes. Sans prise de position politique, le président du CNB a cependant voulu réaffirmer l'importance du droit communautaire, avertissant qu'« il n'est pas raisonnable de vouloir s'affranchir des normes communautaires qui fondent notre liberté ».

Dans le contexte inédit d'une campagne sous haute tension, ce questionnaire fait donc office de cahier de doléances de la profession d'avocat, mais aussi d'interpellation du monde politique sur la situation de la justice française, enjeux hélas trop peu abordés durant la campagne, selon les membres du CNB. L'intervention des différents présidents lors de la présentation du questionnaire a permis de mettre en lumière cette double démarche, entre situation des avocats et état de la justice. Au vu de la « pauvreté du débat présidentiel », selon la formule de l'ancien président du CNB, Jean-Marie Burguburu, l'initiative du Conseil évite le piège du corporatisme en se faisant la voix de la justice française en général. Le CNB appelle à ce que la justice occupe un pan essentiel du débat présidentiel, au même titre que l'éducation ou la santé et ce, au-delà des considérations sécuritaires, trop souvent sujettes à la surenchère dans un contexte de menace terroriste.

Bien que la démarche du CNB demeure louable, voire nécessaire, le constat alarmant d'une justice française en pleine dégradation, pourtant partagé par l'ensemble des professions juridiques, interroge sur l'absence d'unité des acteurs judiciaires. Si le vœu du président du CNB est effectivement de remettre « l'autorité judiciaire au cœur de notre République », il s'agira de doter rapidement celle-ci d'une voix unifiée, sans quoi ses revendications sombreront dans la cacophonie générale d'une campagne historiquement bruyante.