Le projet de loi relatif à la transition énergétique veut valoriser les économies d’énergie (notamment par la rénovation des bâtiments) et développer les énergies renouvelables. L’article 3 vise à lever les freins à la rénovation en matière d’urbanisme. L’article L 111-6-2 du Code de l’urbanisme est complété pour que les règles d’urbanisme ne puissent pas interdire l’isolation en saillie de façades et par surélévation de toitures de constructions existantes ou les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Ces règles précisées par décret ne seront pas appliquées dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, immeubles classés…).
L’article 4 promeut les bâtiments à énergie positive. Il permet aux PLU d’imposer aux constructions « de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable » (art. L 123-1-5, III 6e). Pour la construction de bâtiments publics (Etat, établissements publics et collectivités locales), la loi fixe un objectif d’exemplarité énergétique. Ils seront « chaque fois que possible ; à énergie positive ». Le bonus de constructibilité (art. L 128-1 al. 1) est étendu aux constructions à haute performance environnementale, pour développer les bâtiments à structure bois. L’article 5 prévoit une obligation d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment quand des travaux importants sont réalisés.
Exigences de performance énergétique
L'actuel article L 111-10 du CCH prévoit, pour certains immeubles, les exigences de performance énergétique des bâtiments qui font l’objet de travaux. Le nouveau texte, plus contraignant, prévoit : les bâtiments qui devront faire l’objet d’isolation par l’extérieur en cas de ravalement de façade (sauf impossibilité technique ou disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients) ; les bâtiments qui devront faire l’objet d’isolation de la toiture ou des combles lors de leur réfection (sous la même réserve que le cas précédent) ; les logements qui devront faire l’objet de travaux d’amélioration de l’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation.
L’article 10 étend l’obligation d’équipements dans les bâtiments neufs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’obligation est étendue aux bâtiments industriels, locaux commerciaux et bâtiments accueillant un service public. L’article généralise l’obligation d’équipements des bâtiments existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.
Bertand Desjuzeur
