En France, près de 500 000 logements du parc privé présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Dans leur chasse aux propriétaires indélicats et autres “marchands de sommeil”, les mairies et les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) disposent d’outils comme les permis de louer et de diviser.
Depuis le 25 octobre 2021, ceux, qui souhaitent diviser leur bien (maison ou appartement) pour créer un ou des logements supplémentaires, doivent ainsi demander une autorisation préalable aux travaux de division. C’est ce qu’on appelle le permis de diviser. Même procédure avec le permis de louer, doté d’instruments juridiques, comme l’autorisation préalable à la mise en location (APML) et la déclaration de mise en location (DML).
L’idée est de détecter en amont les logements n’offrant pas des conditions d’occupation dignes, d’accompagner les propriétaires dans la gestion qualitative de leur bien et de posséder une connaissance précise du parc locatif. Instaurer ces permis, c’est donc prévenir sur son territoire la mise en location de logements indignes, contribuer à l’application d’une stratégie commune, définir les responsabilités des différents acteurs et faire respecter de nouvelles procédures de suivi et d’intervention.
De 15 000 à 25 000 euros d’amende
Pour les plus réfractaires au permis de diviser, la loi prévoit une amende administrative de 15 000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant est porté à 25 000 euros. Ces sommes sont versées à l’Agence nationale de l’habitat (ANH). Concernant le permis de louer et en cas d’absence d’APLM ou de DML, les allocations logement ne peuvent être versées en tiers payant et le contrevenant s’expose également à une amende.
En Seine-et-Marne, plusieurs communes ont adopté ces outils. Sans doute pionnière, Nangis a expérimenté le permis de louer dès décembre 2017 dans son centre-ville historique. De son côté, Montereau-Fault-Yonne l’a imposé aux propriétaires en 2019, tout comme Melun en janvier 2020, ainsi que les grandes villes de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire (Lagny-sur-Marne, Thorigny, Montévrain…). Depuis le 26 avril 2022, Nemours a mis simultanément en place les permis de louer et de diviser. À Meaux, le permis de louer était à l’ordre du jour du conseil municipal d’octobre dernier.
