Suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale, maintien d’une imposition pour les résidences secondaires et les locaux professionnels assujettis et maintien également de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : le début de cette année 2023 a vu des évolutions majeures intervenir en matière de fiscalité directe locale.
La plus importante concerne la nouvelle obligation déclarative mise en place et codifiée (article 1418 du Code général des impôts) à l’égard des usagers propriétaires (particuliers et personnes morales). Ainsi, tous les propriétaires devront, avant le 1er juillet et pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. Dans ce dernier cas, les propriétaires pourront déclarer, de manière facultative, le loyer des locaux d’habitation qu’ils louent, dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).
150 euros d’amende en cas d’omission
Ce volet, relatif aux déclarations d'occupation et de loyer du service “Gérer mes biens immobiliers“ (GMBI), est accessible à partir de l’espace sécurisé de l’usager propriétaire (www.impots.gouv.fr). Pour les usagers qui seraient dans l’incapacité d’effectuer leur déclaration en ligne, un dispositif dérogatoire est prévu. Les agents des Finances publiques pourront déclarer les occupations et les loyers à leur place et à leur demande expresse.
Cette obligation déclarative s’accompagne d’un dispositif de sanction, qui prévoit une amende en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.
