Logement : première réunion du CNTGI

Cette première réunion a eu pour objet l’examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires. Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :
- Zone très tendue (A bis) : soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quel que soit la zone concernée. Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents. Cette proposition reste discutable. Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1^er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place.
La première séance du CNTGI a été également l’occasion de rendre un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement.