L’intermédiation financière est un service public gratuit lié aux pensions alimentaires et géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). La Caisse des allocations familiales (Caf) joue également un rôle en collectant tous les mois la pension alimentaire auprès du parent qui la paie pour la reverser à celui qui la reçoit. En Seine-et-Marne, 3 546 familles (sur les 267 515 allocataires) bénéficient déjà de l’intermédiation financière et 400 000 euros sont reversés chaque mois aux parents ayant la garde des enfants.
L’intermédiation financière présente de nombreux avantages : elle permet d’éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire, elle sécurise le versement mensuel (ce qui réduit les risques d’impayés) et elle recouvre immédiatement les éventuels impayés. Ce service fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants dans le cadre d’un titre exécutoire. Sa mise en place peut toutefois être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel sauf dans les cas de violences conjugales pour une plus grande protection des victimes.
Dispositif systématique depuis le 1er janvier
Déjà automatique lors d’un divorce avec passage devant un juge, l’intermédiation financière reste accessible pour toutes les autresséparations (devant un avocat ou un notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire est exécutoire. Depuis le 1er janvier dernier, ce dispositif est même systématique pour toutes les situations.Il n’y a plus de démarches à entreprendre. Les professionnels de justice transmettent directement le dossier à l’Aripa, mais le montant de la pension alimentaire doit être fixé au préalable pour en bénéficier.
Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, il n’y a rien à faire non plus. Une fois tous les arriérés récupérés, la personne concernée sera contactée par l’Aripa pour mettre en place le service et ainsi poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires. Sans dossier de recouvrement et sans pension alimentaire prévue, le montant de la pension alimentaire pour les enfants doit être fixé, afin de pouvoir en bénéficier automatiquement.
De son côté, la Caf peut aussi aider à estimer le montant et délivrer gratuitement un titre exécutoire pour les personnes non mariées. Elle peut aussi verser une aide financière, une avance ou un complément de pension (sans conditions de ressources) aux personnes élevant seules leurs enfants. C’est ce qu’on appelle l’allocation de soutien familial (ASF). Enfin, elle peut récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent dans la limite des 24 derniers mois même si la personne est à nouveau en couple.
Informations : www.pension-alimentaire.caf.fr
