1. Depuis le 1er janvier 2015, les bulletins de paie des salariés :
a) peuvent être présentés sous une forme simplifiée : ils peuvent comprendre que les lignes « brut », « retenues » et « net » ;
b) comprennent la mention de l’impact du crédit d’impôt compétitivité et emploi au taux de 6 %% dans la limite d’un plafond ;
c) portent mention du mot de passe au compte personnel de formation que tout salarié doit détenir.
2. Le régime de l’intégration fiscale concerne une société-mère et :
a) ses filiales détenues à au moins 90 %% du capital
b) les sociétés sœurs implantées en Europe
c) les sous-filiales si elles sont déficitaires.
3. Une fusion d’associations loi 1901 est possible, mais :
a) l’application du régime fiscal de faveur suppose que les associations soient fiscalement
imposables
b) un traité d’apport doit être rédigé et publié
c) un commissaire aux apports doit intervenir.
4. Une dépréciation constatée comptablement en moins du résultat et qui répond aux critères fiscaux de déductibilité :
a) doit aussi être déduite fiscalement (donc pas de retraitement comptabilité – fiscalité)
b) peut être déduite ou réintégrée, en tant que décision de gestion
c) n’est pas à déduire si le résultat fiscal est déficitaire.
5. Les comptes annuels des comités d’entreprise :
a) doivent être certifiés par des experts-comptables
b) sont à publier au greffe
c) relèvent d’une réglementation comptable proche de celle applicable aux associations.
6. À partir du 1er septembre 2015, les paiements en espèces sont possibles au plan commercial pour un montant maximum de :
a) 1 000 euros
b) 3 000 euros
c) 15 000 euros
7. L’amortissement doit respecter les règles suivantes :
a) pour les coûts de développement : calcul dès le début de l’utilisation du résultat des développements
b) pour les éléments décomposés : calcul à partir de la mise en service de l’élément en principal
c) pour les stocks : calcul à partir de l’analyse du prix de vente estimé, avant déduction des frais de commercialisation.
8. Une déduction fiscale de 40 %% pour la réalisation de certains investissements est applicable à partir du 15 avril 2015 :
a) elle se cumule avec l’amortissement
b) elle est réservée aux investissements dans l’économie numérique
c) elle ne concerne que les acquisitions d’actifs
9. Le taux de TVA applicable aux compositions florales est :
a) 5,5 %%
b) 10 %%
c) 20 %%.
10. Depuis janvier 2015, les principales instructions administratives relatives à la fiscalité des entreprises sont publiées sur le Bofip :
a) le 1er et le 15 de chaque mois
b) le 1er mardi des mois pairs
c) le 1er mercredi de chaque mois
*Ce questionnaire est basé sur des informations du blog FiD groupe. fidgroupe.blogspot.com
