Reconnaissance de dette et diminution de l'actif net
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la prescription d'une dette entraîne sa réintégration au résultat fiscal d'une entreprise qui n'a pas reconnu sa qualité en débiteur, une simple inscription en comptabilité ne suffisant pas.
En l'espèce, le vérificateur a constaté, au passif du bilan d'ouverture de la période vérifiée d'une SARL, la présence d'une dette fournisseur correspondant à l'achat par la société de marchandises à l'oncle du gérant de la société. L'administration a considéré que cette dette était prescrite, et l'a donc réintégrée. Mais la SARL fait valoir que cette créance n'a fait l'objet d'aucune démarche en vue de son recouvrement en raison des liens familiaux existant entre les intéressés et que le maintien de cette dette à son bilan, valant reconnaissance de son obligation de payer, a interrompu la prescription, en application des dispositions de l'article 2248 du Code civil. Cet article prévoit en effet que "la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait". Le juge ne suit pas ce raisonnement, estimant qu'une simple écriture comptable ne suffit pas à établir l'intention certaine et non équivoque de la société de s'acquitter de cette dette avant la clôture de l'exercice vérifié (CAA Nancy, 2ème ch., 27 mars 2014, n° 12NC01019, inédit au recueil Lebon). D’où l’application de l'article 38 du CGI qui dispose que, participe au résultat fiscal "l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés". LexBase N1771BU7
