Pour les bâtonniers, le projet de loi Macron, tel qu’il devrait être débattu à l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2015, attaque de plein fouet deux grands principes de leur profession : la territorialité, avec la disparition envisagée de la postulation territoriale, et l’indépendance, par l’ouverture aux tiers du capital social des sociétés d’avocat et le nouveau statut d’avocat salarié en entreprise : « Nous ne savons pas, à l’heure actuelle, quelle est la teneur exacte du texte qui a été présenté au Conseil d’Etat et qui devrait être soumis au Conseil des ministres mi-décembre. Cette absence de communication –qui suit une absence totale de discussions– prouve une fois de plus le mépris dans lequel le Gouvernement tient notre profession. »
Toutefois, la FNUJA a publié, lundi 17 novembre, sur son site Internet le texte du projet de loi Macron qui aurait été présenté au Conseil d’Etat (1).
Selon Frédéric Landon, le bâtonnier de Versailles, « ce texte procède d’une escroquerie intellectuelle. Ce projet de réforme est sensé générer une augmentation de pouvoir d’achat pour les citoyens de ce pays, mais les réformes envisagées n’en apportent strictement aucun. On essaye indirectement de pousser notre profession à se moderniser, alors que nous sommes une profession moderne qui, depuis 10 ans, s’est profondément réformée. Nous sommes totalement livrés à la concurrence. En fait, ce texte est inspiré par certains avocats et certaines entreprises qui veulent à tout prix passer en force pour des questions de marchés internationaux qui ne concernent absolument pas nos concitoyens ni la quasi-totalité des avocats français ».
Patrick Redon, le bâtonnier du Val d’Oise, regrette que ce projet de loi pour la croissance et l’emploi n’ai été précédé d’aucune étude d’impact économique. « Qu’en est-il de la suppression de la postulation ou de la régionalisation de la postulation en termes d’emploi ? Nous ne savons pas. Nous pensons qu’un certain nombre de cabinets fermeront vraisemblablement où tout au moins qu’ils seront amenés à procéder à des licenciements. Sur le territoire, le maillage territorial des avocats ne serait sans doute plus uniforme. Concernant la croissance : est-ce que l’instauration du statut d’avocat salarié en entreprise va permettre quelque chose de positif en la matière ? Nous n’en savons rien. Les auteurs du projet de loi n’en savent pas davantage... »
Assemblées générales, lobbying et manifestation
Les 163 barreaux français ont ainsi décidé une semaine d’actions, jusqu’au 21 novembre. Lundi se sont tenues des assemblées générales dans tous les barreaux de l’hexagone, à l’occasion desquelles les bâtonniers ont expliqué aux avocats le sens de ce mouvement.
Mardi et mercredi ont été deux journées d’action au sein des tribunaux ; deux journées de justice sans avocats, à la fois pour l’activité libérale et celle liée aux décisions d’aide juridictionnelle. Les permanences organisées par les Ordres, concernant les gardes à vue, les comparutions immédiates, les comparutions devant les juges d’instruction et les juges des libertés et de la détention, ont également été suspendues.
Jeudi est une journée orientée vers les parlementaires, sénateurs, députés, maires... Selon les bâtonniers d’Ile-de-France, aux termes des différentes auditions qui ont été menées par la mission parlementaire mise en place par la commission des lois de l’Assemblée nationale, « il est apparu que les parlementaires qui sont des hommes et des femmes de terrain, n’étaient pas du tout sur la même longueur d’onde que le Gouvernement, et notamment Bercy, sur la suppression de la territorialité de la postulation auprès du TGI ».
Pour les bâtonniers, « cette suppression pourrait créer des déserts judiciaires. Comme le précise le rapport Ferrand, rendu il y a peu au Premier ministre, elle aura pour conséquence la fermeture de cabinets et des difficultés extrêmement lourdes pour les ordres locaux, avec un risque de diminution de la représentation des avocats dans les territoires. »
Vendredi, une manifestation sera organisée devant la Cour d’appel de Versailles où un argumentaire sera remis aux chefs de juridiction. La Conférence des bâtonniers a, par ailleurs, décidé de remettre ce même argumentaire au Premier ministre.
Concernant l’accès au droit
Olivier Fontibus, président de la Conférence des barreaux d’Ile-de-France, relève une contradiction : « On nous dit que les justiciables sont encore près de 50 %% à ne pas utiliser les services de la justice, que la justice est trop lointaine. Il y a pourtant en France 60 000 points d’accès au droit, ce sont les 60 000 avocats. Dans tous les départements, dans toutes les villes, il y a des barreaux de proximité. L’accès au droit peut être assuré par cette présence des avocats, alors même que les juridictions sont parties. A la suite de la réforme judiciaire par Madame Dati, nous avons constaté que lorsque l’on supprimait une juridiction, on supprimait du contentieux qui ne se répercutait sur une autre juridiction. Lorsqu’il n’y a pas de justice de proximité, on ne fait pas valoir ses droits. Si on retire la présence des avocats sur le territoire, on mène une politique qui va à l’encontre de ce qu’on affiche mois après mois, année après année. Les ordres eux-mêmes sont des points d’accès au droit à travers des consultations gratuites, dans les mairies, les maisons de justice, les maisons d’arrêt… Qui le fera lorsque les ordres auront disparu ? »
A propos de l’ouverture au tiers du capital social des sociétés d’avocats
Selon Olivier Fontibus, « cette mesure n’est même pas en vigueur aux Etats-Unis. Il y a deux pays européens qui prévoient cette disposition, l’Angleterre et l’Italie et dans ces deux pays, on vient de réduire l’entrée de capitaux extérieurs parce qu’elle remet en cause directement l’indépendance de l’avocat. (…) Un actionnaire largement minoritaire d’une structure, étranger à la profession d’avocat et alimentant un compte courant largement doté, pourrait facilement imposer sa loi ! »
A propos de la suppression de la postulation territoriale
D’après les bâtonniers, « Il n’y a pas eu de discussions. Un jour, on supprimait totalement la postulation, un autre jour, à Montpellier le 28 octobre dernier, Madame Taubira nous indiquait que ce serait peut-être au niveau de la Cour, sans qu’on nous explique exactement pourquoi, pour quel gain. Pourquoi cette territorialité ne serait plus du ressort du Tribunal de grande instance, mais de celui de la Cour d’appel ? »
Christophe Boré, bâtonnier de Créteil souligne qu’une menace pèse sur le devenir des ordres eux-mêmes, notamment à travers les moyens qui leur sont dédiés. Pour lui « on peut craindre la métropolisation ou, en tout cas, une concentration d’un grand nombre d’activités au profit de barreaux dominants. Même pour le cas particulier de l’Île-de-France, puisque quatre barreaux, Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, constituent déjà un ressort unique pour la postulation. Nous avons su négocier et mettre en place des exceptions à ces dispositifs : les saisies immobilières, les licitations, l’aide juridictionnelle… qui permettent à ces barreaux de maintenir une existence, un maillage, de leur offrir des moyens pour satisfaire à ces missions. Dans le projet de loi Macron, tel qu’il nous est proposé, il n’existe plus rien de tout cela. On laisse les ordres face à des réalités qui vont être extrêmement difficiles à vivre sur les plans économiques et financiers.
Une fois encore, ce texte est totalement contradictoire avec les annonces que la Chancellerie met en avant concernant la justice de proximité, les barreaux impliqués dans leur territoire. La justice du XXIe siècle est tout sauf une justice concentrée au niveau des Cours d’appel. Il y a là un véritable décalage dans le discours, même si ce texte est davantage porté par le ministère de l’Economie que par celui de la Justice… »
A propos du statut d’avocat salarié en entreprise
Avec l’institution de l’avocat salarié en entreprise, les bâtonniers de la Conférence des barreaux d’Ile-de-France pensent que « l’on remet directement en cause le secret professionnel, puisque celui-ci ne serait plus opposable dans les procédures pénales et ne serait pas opposable à l’employeur. Donc c’est une brèche ouverte, béante, dans le secret professionnel de l’avocat via cet avocat salarié en entreprise. Le juge de ce secret ne serait pas le bâtonnier, comme pour tout avocat, mais l’employeur et le conseil des prud’hommes, s’agissant des contentieux. Ce statut remet en cause l’un des piliers de la profession pour lequel nous nous battons, nous nous battrons, avec le soutien des Communautés européennes, puisque la Cour de justice est là-dessus très claire. Dans les pays où les juristes peuvent profiter du legalprivilege, en Pologne notamment, la Cour vient dire « Quand on n’est pas indépendant, on ne peut pas avoir le bénéfice du secret professionnel ». Cette loi est donc déjà en contradiction avec la jurisprudence européenne… »
Selon Frédéric Landon, le bâtonnier de Versailles, « Nous avons réfléchi sur la possibilité d’un avocat détaché, en mission, en entreprise. Mais il n’y a pas de statut intermédiaire possible. On est soit avocat, soit juriste d’entreprise. Il faut choisir dans la vie. En réalité, je ne pense pas que ce soient les juristes d’entreprise qui sont demandeurs. Ce sont en réalité les sociétés qui voudraient avoir des avocats totalement « à leur botte », qu’ils contrôlent totalement au sein de l’entreprise pour pouvoir bénéficier du secret professionnel de l’avocat. Pour nous, c’est une déviance. C’est pourquoi je ne comprends pas le bâtonnier de Paris qui, à juste titre, a protesté contre les atteintes au secret professionnel –que ce soit les écoutes téléphoniques d’avocats, soit l’écoute d’une conversation qu’il a eu avec un avocat, ce qui est un véritable scandale–, puisse soutenir ce statut d’avocat en entreprise. C’est une véritable dilution du secret professionnel. »
Sur l’indépendance, Olivier Benoit, bâtonnier des Hauts-de-Seine précise « qu’il ne fait pas se méprendre. Nous avons le plus grand respect pour les responsables juridiques des entreprises, ne serait-ce que parce que ce sont nos clients. Nous savons que ce sont des esprits élevés, indépendants… Mais ils font partie du comité de direction de leur entreprise et en sens-là, ils ne sont pas indépendants. Ils sont impliqués dans les décisions de l’entreprise, ce que nous ne sommes jamais ! C’est aussi cela notre indépendance. »
Confusion entre le droit et le chiffre
Au nombre des « Cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises », le Gouvernement, prévoit de « développer les activités des experts-comptables » (proposition 45). Pour les bâtonniers d’Ile-de-France, « ce qui est inquiétant, c’est que les experts comptables puissent faire du droit, à titre principal et non plus de façon accessoire. Ça pose un problème assez grave à la profession. Déjà que le caractère accessoire nous gênait, parce qu’on voit sur le terrain ce que ça donne… On fait une confusion entre le chiffre et le droit. Nous pouvions prétendre à ce que cette frontière soit respectée. Or, elle ne le serait plus... Là, on simplifie à outrance, on crée une nouvelle profession, mais on ouvre aussi la porte à des contentieux à venir importants.
Selon le bâtonnier de Versailles « Les experts comptables ne sont pas formés, ils ne sont pas assurés pour des problèmes juridiques. Si on mêle le chiffre et le droit, on peut arriver à des catastrophes comme aux Etats-Unis. Si on a scindé les professions du chiffre et du droit, c’est qu’il y a des raisons. Nous ne nous aventurons pas sur le terrain du chiffre, il me paraît grave que les experts comptables s’aventurent sur le terrain du droit. Ils n’ont ni la formation initiale ni la formation continue. »
D’une façon plus générale, pour Christian Mercier, le bâtonnier de Chartres, le projet de loi Macron « pose également un problème économique important. Il y a 60 000 avocats et beaucoup moins d’autres professionnels du droit. Les revenus sont incomparables. Nos 60 000 avocats qui disposent d’un revenu moyen médian qui est vraiment au bas de l’échelle, vont être attaqués par le biais de cette loi. Ils vont le supporter beaucoup plus que les autres professions réglementées qui ont des niveaux de rémunération médians deux à quatre fois supérieurs. Voilà pourquoi nous, bâtonniers, qui avons des barreaux avec des avocats qui souffrent, qui ne roulent pas sur l’or contrairement à l’image que l’on veut donner, ce ne sont pas des nantis, ce sont des gens de terrain et ils ont l’impression qu’on veut leur retirer le peu qu’ils ont. »
