Du bouclier tarifaire à la conseillère départementale à la sortie de crise, en passant par la commission des chefs de service, financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’Assurance chômage (CCSF), les dispositifs et les interlocuteurs sont divers en Seine-et-Marne pour aider les entreprises notamment éprouvées par la crise énergétique.
LES DISPOSITIFS
Bouclier tarifaire. Les TPE de moins de 10 salariés, réalisant deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise, qui ne dispose pas d’un tarif réglementé de vente de l’électricité, doit adresser une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie.
www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0
Plafonnement des factures d’électricité. Le Gouvernement a négocié avec les fournisseurs d’électricité un plafonnement du prix global moyen à 280 euros/MWh pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire du tarif réglementé. Il s’agit d’un prix moyen du 1er janvier au 31 décembre 2023 basé sur le prix hors taxe.
Amortisseur électricité. Le décret du 31 décembre 2022 institue une aide destinée aux TPE et PME (moins de 250 salariés, 50 millions de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan), non éligibles au bouclier tarifaire. Les entreprises doivent fournir une attestation sur l’honneur auprès de leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. L’amortisseur, appliqué directement sur la facture d’énergie par le fournisseur, prendra en charge 50 % de la “part énergie“ de la facture comprise entre 180 et 500 euros/MWh.
Aide “gaz et électricité”. Le décret du 1er juillet 2022 a institué une aide destinée aux entreprises ayant subi une hausse des coûts d’approvisionnement. Ce dispositif a été prolongé jusqu’à décembre prochain. Il peut être activé pour un seul mois ou pour l’ensemble de la période éligible. Une nouvelle aide plafonnée à quatre millions d’euros a été mise en place avec deux critères : augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie payé, par rapport au prix moyen payé en 2021, et dépenses d’énergie supérieures à 3 % du chiffre d’affaires de 2021. Une autre aide plafonnée à 50 millions ou 150 millions d’euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite carbone) a été également mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, selon également certains critères d’éligibilité. Un simulateur permet à l’entreprise d’évaluer le montant de l’aide.
www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
CCSF. La Commission des chefs de service financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs peuvent en bénéficier, sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier doit être déposé auprès de la Direction départementale des Finances publiques. La CCSF examine l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes pouvant aller jusqu’à 48 mois.
codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
Codefi. Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) est présidé par Lionel Beffre, préfet de Seine-et-Marne, en collaboration avec Isabelle Roux-Trescases, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne. Ce comité est chargé de réaliser une veille, afin de signaler les difficultés rencontrées par les différents secteurs d’activité (BTP, transport, commerce...). Le premier Codefi de l’année s’est réuni, de manière élargie, dès le 3 janvier, associant les interlocuteurs des entreprises (État, filières professionnelles, experts-comptables et établissements bancaires, notamment). À cette occasion, la situation des boulangers a été évoquée. Réuni en format restreint, ce comité assiste les entreprises de moins de 400 salariés dans la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes (audit, financements...).
PGE. Mis en place lors de la crise sanitaire, le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Depuis 15 février 2022, une procédure de restructuration amiable des PGE a été lancée pour accompagner les entreprises sous l’égide de la médiation du crédit ou des tribunaux de commerce. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de deux années supplémentaires (de six à huit ans) voire, exceptionnellement, de quatre années (de six à dix ans).
Opale. L’outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises (Opale) est proposé par la Banque de France. Ce simulateur digital permet de comparer les performances de l’entreprise avec son secteur d’activité et d’évaluer ses décisions.
opale@banque-france.fr.
Tél. : 01 42 97 78 00.
CPSTI. Les travailleurs indépendants fragilisés peuvent solliciter une aide au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Il existe quatre types d’aide : aide aux cotisants en difficulté (Aced), aide financière exceptionnelle (AFE), aide au départ à la retraite (ADR) et aide aux actifs victimes de catastrophes ou d’intempéries (AVCI).
www.secu-independants.fr
HELP ! L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales (Urssaf) accompagne les travailleurs indépendants pour le paiement de leurs cotisations sociales, la prise en charge de leur santé, l’étude de leurs droits aux prestations sociales et à celle de leur retraite.
www.urssaf.fr
DDETS. La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) propose l’activité partielle de droit commun aux salariés subissant une baisse de rémunération, imputable à une réduction de l’horaire de travail ou à une fermeture temporaire ou totale de leur entreprise. Cette solution permet d’éviter des licenciements économiques. Un dispositif déjà déployé lors de la crise sanitaire.
FNE formation. Ce dispositif est dédié à la formation des salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée ou travaillant dans une entreprise en difficulté. L’objectif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de reconversion professionnelle.
www.economie.gouv.fr
Transitions collectives. Créé en janvier 2021 et coconstruit avec les partenaires sociaux, ce dispositif permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner leurs salariés dans une reconversion vers un métier porteur.
www.transco.travail-emploi.gouv.fr
Apesa. En lien avec les tribunaux de commerce, l’Aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) est un dispositif qui contribue à identifier des entrepreneurs en situation de souffrance morale, suite à une procédure judiciaire. Un soutien psychologique gratuit est systématiquement proposé.
contact@apesaseineetmarne.org et www.apesa-france.com
accompagne les entreprises et leur propose des solutions adaptées.
LES INTERLOCUTEURS
CDSC. Rattaché à la Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne (DDFIP), le conseiller départemental à la sortie de crise (CDSC) est chargé d’accompagner l’entreprise et de lui proposer une solution adaptée. En Seine-et-Marne, cette mission est confiée à Léone Dugardin. En 2022, elle a suivi 261 entreprises. Durant la première quinzaine de janvier 2023, elle a déjà accompagné plus de 280 dirigeants (40 % des sollicitations concernent la crise énergétique). « Même si les dirigeants d’entreprise sont anxieux et aimeraient y voir plus clair, il y a une forte tendance entrepreneuriale. Il y a une forte hausse des procédures collectives, mais on se trouve au même niveau qu’en 2019, avant la crise sanitaire. On reste à l’écoute avec des démarches qui ont été simplifiées », souligne Léone Dugardin.
codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
CRP. Le commissaire à la restructuration et à la prévention (CRP) des difficultés des entreprises est membre de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en lien avec le préfet de région. Sa mission est de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles ou en restructuration. Il accompagne les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que celles du secteur de l’industrie.
claire.coqueblin@drieets.gouv.fr
Greffes. Les greffes des tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises des outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alertes précoces. Un formulaire gratuit est disponible en ligne. Par ailleurs, le “Tribunal Digital“ constitue un nouvel accès à la justice commerciale (prevention@tribunal-de-commerce.fr), permettant de solliciter un entretien avec le président du tribunal territorialement compétent.
www.greffe-tc-meaux.fr, www.infogreffe.fr et www.prevention.infogreffe.fr
Médiateurs. Le médiateur départemental du crédit peut être saisi gratuitement par tout dirigeant en recherche de fonds propres ou confronté à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Il recherche une solution avec les banques, lorsque le dossier est éligible et peut aussi intervenir sur une demande de restructuration de PGE inférieure ou égale à 50 000 euros. Le médiateur des entreprises, lui, accompagne les sociétés de plus de neuf salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux millions d’euros. Il peut être saisi en cas de litige avec un fournisseur d’énergie et anime un comité de crise, dans le cadre du renouvellement d’un contrat de fourniture d’énergie. Enfin, le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée en 2006. Il peut être saisi par les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros.
www.mediateur-credit.banque-france.fr et www.economie.gouv.fr
Région Île-de-France. Elle met à disposition des entreprises une plateforme d’information baptisée “Assist Entreprise”, qui favorise l’accès à un expert neutre. La Région propose aussi de nombreuses aides et appels à projet (PM’up Relance, TP’up Relance, Innov’up, chèque efficacité énergétique, fonds régional pour le tourisme, chèque numérique…).
www.assistentreprise.smartidf.services et www.iledefrance.fr
Chambres consulaires. Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) réalisent un diagnostic de la situation financière des entreprises et analysent le risque de cessation de paiement. Le dirigeant peut être orienté vers un expert externe ou pris en charge par une chambre consulaire. Les référents de la CCI 77 sont Julien Fourneyron (Nord du département) et Jean-Christophe Brayer (Sud).
proximite@seineetmarne.cci.fr et direction.economique77@cma-idf.fr
CIP. Le centre d’information sur la prévention (CIP) des difficultés des entreprises accueille gratuitement les entrepreneurs. L’entretien est mené collégialement par un expert-comptable/commissaire aux comptes, un avocat et un juge honoraire du tribunal de commerce. Un diagnostic est ensuite établi.
Tél. : 01 64 79 76 03 et contact@cip77.fr
Bpifrance. La banque des entrepreneurs finance les entreprises (crédit, garantie, innovation, fonds propres, transition écologique). Elle intervient pour le compte de l’État et est en lien avec des cabinets de conseil et des organismes de formation reconnus.
www.bpifrance.fr
“Place des Entreprises”. Porté par les ministères de l’Économie et du Travail, ce service réunit de nombreux partenaires publics et parapublics, chargés d’accompagner les TPE et les PME. Ses conseillers proposent une aide financière ou un accompagnement technique.
www.place-des-entreprises.beta.gouv.fr
Banque de France. Le correspondant TPE-PME de la Banque de France identifie les solutions de financement adaptées à la situation de chaque entreprise. Il peut aussi accompagner les entreprises dans le cadre d’une saisine du médiateur du crédit.
tpme77@banque-france.fr et www.banque-france.fr
Urssaf. En cas de difficulté pour régler leurs cotisations sociales, un délai de paiement peut être demandé auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales (Urssaf). Dans le cas où des majorations de retard sont appliquées, il leur est possible de faire une demande de remise, mais la totalité de leurs cotisations doit avoir été réglée urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour tous ces dispositifs, il existe un numéro national d’information : 0 806 000 245.
« Une trentaine de chefs d’entrepriseaccompagnés chaque jour »
Sandrine Fabrègues, directrice adjointe du pôle Gestion publique à la DDFIP 77Paris-Vallée de la Marne.
« La Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne s’est fortement mobilisée pour accompagner les entreprises seine-et-marnaises face à la hausse des prix de l’énergie et pour qu’elles puissent bénéficier d’aides de façon simple et efficace. Sous la forte impulsion de notre directrice (Isabelle Roux-Trescases), nous avons adressé à chaque chef d’entreprise un livret pédagogique présentant les dispositifs et les principaux interlocuteurs. Sa diffusion a été très positive. Depuis le début de l’année, Léone Dugardin, la conseillère départementale à la sortie de crise (CDSC), qui est le point d’entrée unique pour toute entreprise en difficulté, accompagne de manière personnalisée, chaque jour, une trentaine de chefs d’entreprise par téléphone ou par courriel. Nous avons aussi formé des conseillers de la CCI, de la CMA, des entrepreneurs invités par le Medef et des experts-comptables. En collaboration avec la préfecture, nous avons écrit à chaque élu pour l’aider à baisser sa facture énergétique. Début février, au côté de la préfecture, nous organiserons des réunions d’information à l’attention des élus. Elles seront consacrées aux mesures figurant dans la Loi de finances 2023 et concernant notamment le volet énergétique. »
