Selon lui, "si ce projet est adopté par le parlement, cela constituera à n’en pas douter un bouleversement dans l’univers du syndic, comparable à la libération des tarifs de syndic en 1986. En effet, l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 était jusqu’à présent la disposition légale la plus contraignante pour les contrats de syndic. Il fixait notamment une liste minimale de prestations de gestion courante et le principe qu’une prestation particulière ne peut être facturée, en plus des honoraires de base, qu’à partir du moment où son contenu est « défini avec précision ».
Cet arrêté devait contribuer à l’instauration de meilleures pratiques concernant la rédaction des contrats par les syndics et permettre une meilleure comparaison de l’offre pour les copropriétaires. Trois ans après, force est de constater que cela a été un échec :
Une majorité des syndics ne respectent pas l’arrêté Novelli (d’après l’Association des responsables de copropriétés, 92 %% des contrats ne le respectent pas dans son intégralité) et continuent de facturer des prestations faisant pourtant partie de la liste minimale.
Afin de détourner l’esprit de cet arrêté, certains syndics ont considérablement alourdi leurs contrats afin d’inclure un maximum de prestations particulières. Vis-à-vis de ce projet de loi, Syneval tient à souligner que :
1. Cette disposition permettrait d’améliorer sensiblement la lecture des contrats de syndic et la comparaison des offres entre elles. La loi Duflot ne laissera que peu de latitude en matière de rédaction de contrat, provoquant donc une homogénéisation des contrats et une meilleure lisibilité.
2. L’annonce de la création de liste de prestations particulières autorisées signe la mort de l’arrêté Novelli. En effet, toutes les prestations non mentionnées dans cette liste seront alors « réputées de gestion courante », le principe d’une liste minimale de prestations de gestion courante est donc enterré, ainsi que l’arrêté Novelli.
3. Le principe d’une liste de prestations particulières déterminée par décret n’a de sens que si cette liste est limitée et que les prestations sont définies de manière précise.
On peut en effet craindre de se retrouver, sous la pression des lobbys immobiliers, avec une liste de prestations particulières interminable, ce qui ferait perdre tout son intérêt à cette disposition."
